Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a adopté, le 26 mai dernier, un projet de mandat pour la négociation d’un accord relatif à la protection des données à caractère personnel entre l’Union européenne et les Etats-Unis, dans le cadre de leur coopération dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité. Cet accord vise à assurer un niveau de protection élevé de ces données. Il renforcerait le droit des citoyens d’y accéder, de les faire rectifier ou effacer. Les négociations ne pourront débuter qu’une fois que le Conseil aura approuvé ce projet de mandat. (CR)
