Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 12 avril dernier, une communication intitulée « Réseaux intelligents : de l’innovation au déploiement ». Cette communication a pour objectif de développer les normes techniques régissant les réseaux énergétiques intelligents (technologies intelligentes de surveillance, de contrôle, de communication et d’autoréparation). La Commission propose en outre de développer l’innovation technologique, d’assurer une protection des données pour les consommateurs et gestionnaires de réseaux ainsi que de veiller à une plus grande transparence et compétitivité du marché de détail. (ER)
