La condamnation d’un ancien premier ministre pour la publication de commentaires sur les réseaux sociaux jugés diffamatoires à l’encontre d’un ministre de son gouvernement est une violation de son droit à la liberté d’expression (14 juin)
Arrêt Ponta c. Roumanie, requête n°44652/18
La Cour EDH rappelle que pour mettre en balance le droit à la liberté d’expression avec le droit au respect de la vie privée, elle analyse plusieurs critères, à savoir la contribution à un débat d’intérêt général, la notoriété et le comportement antérieur de la personne visée, le contenu, la forme et les répercussions de la publication et enfin la nature et la lourdeur de la sanction infligée. En l’espèce, elle note que les personnes impliquées, tous deux anciens ministres, agissaient dans un contexte public et que les commentaires publiés sur le réseau social pouvaient être lus comme contribuant au débat d’intérêt général portant sur la corruption de la classe politique. Or, ce contexte n’a pas été pris en compte par les juridictions nationales. En outre, la Cour EDH constate que les commentaires n’étaient pas dépourvus de base factuelle et que le requérant a été privé de la possibilité de produire des éléments à l’appui de sa défense. Elle considère dès lors que les juridictions nationales n’ont pas établi le besoin social impérieux de placer le droit au respect de la réputation du personnage public au-dessus du droit à la liberté d’expression du requérant et des questions d’intérêt général en jeu. Partant, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 10 de la Convention. (CF)
