Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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La Cour EDH juge que le système de droit pénal géorgien ne peut être considéré comme ayant un effet suffisamment dissuasif pour prévenir des actes criminels similaires dans le futur (18 juillet)
Arrêt Vazagashvili et Shanava c. Géorgie, requête n°50375/07
En l’espèce, la police géorgienne, qui suspectait 2 personnes de vouloir commettre une infraction pénale, a tiré 70 balles à la mitraillette, provoquant la mort violente des suspects potentiels au volant de leur voiture. La Cour EDH constate que les défaillances initiales, les retards de l’enquête ainsi que l’incapacité des tribunaux nationaux à adresser une sanction adéquate aux 2 agents publics, qui ont commis un double meurtre, n’ont pas permis d’établir le bon fonctionnement du système pénal géorgien. Dès lors, la Cour EDH n’est pas convaincue que l’issue de la procédure pénale, dont il a été procédé à la réouverture, constitue un redressement suffisant pour les requérants. Partant, la Cour EDH considère que les requérants peuvent prétendre au statut de victime au sens de l’article 34 de la Convention et qu’il y a eu violation des aspects de fond et de procédure de l’article 2 de la Convention relatif au droit à la vie. (SB)
