La requalification juridique d’une infraction par le juge au cours du dernier jour d’une procédure d’appel porte atteinte au droit à un procès équitable prévu par les articles 6 §1 et 6 §3, sous a) et sous b), de la Convention EDH (7 novembre)
Arrêt Gelenidze c. Géorgie, requête n° 72916/10
Alors que la requérante avait contesté l’interprétation des dispositions nationales retenues pour justifier la requalification juridique au cours de l’instance, la Cour EDH note qu’aucune explication ne lui a été fournie pour justifier ladite requalification. En l’espèce, à la suite de la dépénalisation de l’infraction de prononcé d’un jugement illégal, pour laquelle la requérante était initialement poursuivie, l’accusation a demandé à ce que le chef d’accusation soit remplacé par celui d’abus de pouvoir. Le recours formé par la requérante à l’encontre de la décision adoptée sur ce fondement a été, quant à lui, rejeté comme étant inadmissible. La Cour EDH estime donc que ces circonstances ont rendu la décision inéquitable, d’un point de vue procédural et substantiel. En outre, la requalification ayant été demandée lors de l’audience conclusive, la requérante n’a pas bénéficié de la possibilité d’assurer sa défense au regard des nouvelles charges portées contre elle. Dès lors, la Cour EDH considère que la manière dont la juridiction d’appel a requalifié l’infraction était arbitraire et contraire au principe d’égalité des armes. Partant, la Cour EDH conclut à la violation des articles 6 §1 et 6 §3, sous a) et sous b), de la Convention. (PLB)
