Le refus de l’administration fiscale du bénéfice du droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») en amont, acquittée par un assujetti lors de l’acquisition de services auprès d’autres assujettis faisant partie d’un même groupe de sociétés est contraire au droit de l’Union européenne (12 décembre)
Arrêt Weatherford Atlas Gip, aff. C-527/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel tribunal de grande instance de Prahova (Roumanie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2006/112/CE dite « TVA » sur des questions relatives aux droits de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée « TVA » dans le cas particulier de services d’assistance et de conseils juridiques et financiers fournis à des membres d’un groupe de sociétés. Elle estime que la directive s’oppose à une réglementation ou à une pratique nationale en vertu de laquelle l’administration fiscale refuse le bénéfice du droit à déduction de TVA en amont, acquittée par un assujetti lors de l’acquisition de services auprès d’autres assujettis faisant partie d’un même groupe de sociétés, aux motifs que ces services auraient été simultanément fournis à d’autres sociétés de ce groupe et que leur acquisition n’aurait pas été nécessaire ou opportune, lorsqu’il est établi que lesdits services sont utilisés en aval par cet assujetti pour les besoins de ses propres opérations taxées. (AD)
