La création d’un compte de fidélité sur le site Internet du transporteur aérien ne saurait être considérée en tant que telle comme un accord signé et accepté de manière explicite, définitif et univoque par un passager et de nature à confirmer son choix d’un remboursement sous la forme de bons de voyage (16 janvier)
Arrêt Flightright (Compte de fidélité), aff. C-642/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal régional de Düsseldorf (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la question de savoir si l’accord d’un passager pour un remboursement sous forme de bons de voyage, pouvait être déduit et présumé de son comportement, à défaut d’accord manuscrit. Dans un 1er temps, la Cour rappelle qu’à travers le règlement (UE) 261/2004, le législateur a entendu faire du remboursement sous forme d’argent, le mode principal d’indemnisation en cas d’annulation d’un vol, le remboursement sous la forme de bons de voyage restant une modalité subsidiaire, soumise à la condition supplémentaire de « l’accord signé du passager ». Dans un 2ème temps, elle estime que la notion « d’accord signé » ne saurait toutefois être interprétée de manière restrictive comme posant une condition formelle, telle que la signature manuscrite du passager, pour que ce dernier puisse valablement exprimer son acceptation explicite, définitive et univoque au remboursement de son billet sous la forme d’un bon de voyage. Dans un 3ème temps, la Cour considère cependant que la seule circonstance tenant à la création d’un compte de fidélité sur le site Internet du transporteur aérien ne saurait être considérée comme étant suffisante, en tant que telle, pour considérer qu’un passager a émis une acceptation explicite, définitive et univoque, dès lors que cette création peut être simplement indicative de la volonté d’un consommateur de participer au programme de fidélité du transporteur aérien. (BM)
