Les règles d’attribution aléatoire des affaires au sein d’une juridiction et à leur potentielle réattribution doivent pouvoir faire l’objet d’un contrôle juridictionnel (27 février)
Arrêt Sinalov, aff. C-16/24 (Grande chambre)
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal municipal de Sofia (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la conformité avec le principe de recours juridictionnel effectif d’un système national d’attribution aléatoire des affaires. Impliquant l’intervention d’un responsable administratif, un tel système prévoit qu’en cas de doute sur la régularité de l’attribution, l’affaire est renvoyée audit responsable afin qu’il vérifie la régularité de l’attribution initiale et procède éventuellement à sa réattribution. La Cour rappelle que si l’organisation de la justice relève en principe de la compétence des Etats membres, les règles relatives à l’attribution des affaires ont toutefois un lien avec le principe de recours juridictionnel effectif, leur violation pouvant de fait compromettre le respect des principes d’indépendance et d’impartialité. Ainsi, elle considère que le principe du droit à un recours juridictionnel effectif exige que le respect des règles internes relatives à l’attribution des affaires puisse faire l’objet d’un contrôle juridictionnel conformément au droit national, afin de s’assurer de la régularité des opérations de réattribution des affaires par le responsable administratif et que la juridiction désignée à cette occasion constitue un tribunal indépendant, impartial et établi préalablement par la loi. (BM)
