La responsabilité solidaire du fournisseur et du véritable producteur d’un produit défectueux peut être engagée même si le fournisseur n’a pas lui-même apposé son nom, sa marque ou un autre signe distinctif sur ce produit, lorsque que le nom, la marque ou un autre signe distinctif du fournisseur coïncide en tout ou en partie avec ceux du producteur (19 décembre 2024)
Arrêt Ford Italia, aff. C-157/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour de cassation (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 85/374/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux. Dans un 1er temps, la Cour relève que la notion de « personne qui se présente comme producteur » au sens de la directive ne vise pas seulement la personne qui a matériellement apposé son nom sur le produit, mais doit également inclure le fournisseur, si son nom ou un élément distinctif de celui-ci correspond au nom du fabricant et au nom, à la marque ou à un autre signe distinctif présent sur le produit. Dans un 2nd temps, la Cour ajoute qu’il ressort de la volonté du législateur que la responsabilité de « toute personne qui se présente comme producteur » soit engagée de la même manière que celle du « véritable » producteur, et que le consommateur doit avoir la liberté de demander la réparation intégrale du dommage à chacun d’entre eux indifféremment, leur responsabilité étant solidaire. (AD)
