Un achat de produit conditionné à la fourniture d’un service d’évaluation du prix de ce produit relève de la qualification de « produit combiné », et entre donc dans le champ d’application de la directive 2005/29/CE sur les pratiques commerciales déloyales (5 décembre)
Arrêt Guldbrev AB, aff. C-379/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour d’appel de la propriété intellectuelle et du commerce (Suède), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales. En l’espèce, une association de consommateurs reproche à une société, dont l’activité consiste à évaluer de l’or envoyé par des consommateurs et à leur proposer en échange une contrepartie financière selon les propriétés des produits présentés, de fournir des informations incomplètes sur le produit via une publicité sur le prix d’achat d’or. La Cour relève que pour être qualifiée de pratique commerciale au sens de la directive, une action doit être en relation directe avec la promotion, la vente ou la fourniture d’un produit aux consommateurs. Dès lors, une promotion relative au prix d’achat constitue une pratique commerciale en relation avec l’activité d’achat d’or, mais non avec le service d’évaluation, alors même que ces 2 actions indissociables dans la stratégie commerciale de l’opérateur, doivent être considérées comme un produit combiné au sens de la directive. Partant, cet opérateur ne peut se livrer à une pratique commerciale, qu’au moyen d’une communication promouvant également le service d’évaluation. (LF)