Renvoi préjudiciel / Motivation / Droit à un procès équitable / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 869)

Une juridiction suprême peut refuser d’effectuer un renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l’Union européenne sans violer le droit un procès équitable si une juridiction inférieure, saisie avant elle, a préalablement fourni un raisonnement détaillé à cet égard (11 avril)

Arrêt Harisch c. Allemagne, requête n°50053/16

Dans son arrêt, alors que le requérant invoquait l’article 6 §1 de la Convention, la Cour EDH rappelle que si c’est le rôle des juridictions nationales de décider de l’opportunité d’un renvoi préjudiciel, cette question n’est pas sans lien avec le droit à un procès équitable dans la mesure où un refus d’effectuer un tel renvoi ne saurait être arbitraire. Elle précise, toutefois, que l’obligation du juge de motiver ses décisions ne peut pas être entendue comme la nécessité de fournir des réponses détaillées à chaque argument soulevé par les parties. Si l’affaire en cause ne soulève aucune question juridique d’importance fondamentale, le rejet d’une requête par la seule référence aux dispositions juridiques pertinentes peut être acceptable. Dans le cas d’espèce, la Cour EDH relève que si la Cour fédérale allemande a seulement indiqué brièvement les raisons de son refus d’effectuer un renvoi préjudiciel, la Cour d’appel est arrivée à la même conclusion en fournissant un raisonnement détaillé en la matière. Dès lors, il était acceptable pour la juridiction fédérale de se dispenser de fournir une motivation aussi extensive. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention. (JJ)