La juridiction du domicile d’une société mère peut établir sa compétence internationale sur la présomption d’influence déterminante et de responsabilité de cette société à l’égard d’une de ses filiales (13 février)
Arrêt Athenian Brewery et Heineken, aff. C-393/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême néerlandaise (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’appréciation du critère de compétence établi par l’article 8 point 1 du règlement Bruxelles I bis, à l’égard d’une entreprise domiciliée dans un Etat membre et faisant partie d’un groupe comprenant une société mère domiciliée dans un autre Etat membre. Il s’agissait en substance de déterminer si ces dernières pouvaient être solidairement condamnées par la juridiction du lieu d’établissement de la société mère, dont la compétence serait fondée sur l’existence d’un lien étroit tel qu’interprété par la Cour, laquelle reconnaît dans certains cas son existence sur la base d’une présomption d’influence déterminante et de responsabilité de la société mère pour les infractions de ses filiales. La Cour estime que dès lors qu’il est établi que les sociétés constituent une unité économique, les notions d’« entreprise » et d’« unité économique » entraînent une responsabilité solidaire des entités du groupe. Concernant la présomption d’influence déterminante de la société mère, la Cour rappelle qu’elle est réfragable, et estime qu’elle joue aussi bien dans les cas de contestation d’une décision de la Commission constatant une violation du droit de la concurrence, que dans le cadre d’une demande d’indemnisation des préjudices subis en raison de violations des règles de concurrence par une filiale, la notion d’« entreprise » ne pouvant avoir de portée variable selon les cas d’espèce. (BM)
