Après avoir autorisé la mise sur le marché d’une substance active, l’autorité compétente ne peut pas refuser l’accès aux méthodes d’analyse ayant conduit à cette décision (20 mars)
Arrêt Sumitomo Chemical Agro Europe, aff. C-809/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Conseil d’Etat (France), la Cour de justice de l’Union européenne s’est notamment prononcée sur l’interprétation de l’article 66, paragraphe 3, sous j), du règlement (UE) 528/2012 qui concerne la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides. La demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant une société fabricante de produits agrochimiques à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail. En se fondant sur le secret des affaires, cette dernière a refusé à la société l’accès à l’intégralité du rapport dans lequel elle concluait à l’équivalence technique entre une substance active dont elle autorisait la mise sur le marché et une autre substance active déjà commercialisée par la société concernée. Or la Cour relève, à l’instar de l’avocat général dans ses conclusions, que l’article précité dispose que dès lors qu’une autorisation de mise sur le marché est accordée, l’accès aux informations relatives aux « méthodes d’analyse » ne peut en aucun cas être refusé, même si ces informations ne s’étendent pas aux résultats ou aux conclusions obtenus à la suite de l’application de ces méthodes. (AJ)
