La condition selon laquelle un ressortissant de pays tiers titulaire d’un permis unique doit justifier de l’entrée régulière de ses enfants mineurs sur le territoire national pour la détermination de ses droits aux prestations familiales est contraire à l’égalité de traitement avec les ressortissants nationaux dont il bénéficie (18 décembre 2024)
Arrêt Caisse d’allocations familiales des Hauts-de-Seine, aff. C-664/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par la cour d’appel de Versailles (France), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété la directive 2011/98/UE. En l’espèce, la caisse d’allocations familiales a rejeté la demande d’un ressortissant de pays tiers, titulaire d’un permis unique, tendant à la prise en compte de ses enfants mineurs nés à l’étranger pour la détermination de ses droits aux prestations familiales, en raison de leur entrée irrégulière sur le territoire français. La Cour estime que la directive 2011/98/UE doit être interprétée en ce sens qu’elle s’oppose à une réglementation d’un Etat membre en vertu de laquelle, aux fins de la détermination des droits aux prestations de sécurité sociale d’un ressortissant de pays tiers, titulaire d’un permis unique, les enfants nés dans un pays tiers et laissés à sa charge ne peuvent être pris en compte qu’à condition de justifier de leur entrée régulière sur le territoire de cet État membre. La Cour estime qu’en matière de prestations sociales, seules les dérogations prévues par la directive 2011/98/UE sont admises. Une différence de traitement entre, d’une part, les ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique et, d’autre part, les ressortissants nationaux, constitue, en elle-même, une violation de la directive. La Cour rappelle par ailleurs sa jurisprudence selon laquelle un Etat membre ne peut invoquer une dérogation à l’égalité de traitement que s’il a clairement exprimé qu’il entendait s’en prévaloir. (EL)
