Renvoi préjudiciel / Droits des consommateurs / Clause contractuelle / Caractère abusif / Critères d’appréciation / Arrêt de la Cour (Leb 1069)

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Une clause contractuelle obligeant un jeune sportif à reverser une partie de ses revenus s’il devient un athlète professionnel peut être considérée comme abusive (20 mars)

Arrêt Arce, aff. C-365/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par la Cour suprême (Lettonie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation de la directive 93/13/CEE. En l’espèce, un jeune sportif s’est engagé, dans l’hypothèse où il deviendrait professionnel, à verser à une entreprise d’aide et de développement de carrière, une rémunération égale à 10% de ses revenus. Afin déterminer le caractère abusif d’une clause litigieuse, la Cour rappelle qu’il convient pour les juridictions d’apprécier si elle est rédigée de façon claire et compréhensible. A ce titre, l’exigence de transparence doit être respectée. En effet, le consommateur doit disposer de l’ensemble des informations nécessaires à l’évaluation des conséquences économiques de son engagement. De plus, la Cour estime que ladite clause ne crée pas en soi un déséquilibre significatif entre le consommateur et le professionnel. Ainsi, son caractère abusif doit s’apprécier au regard d’éléments tels que les pratiques de marché loyales et équitables dans le domaine sportif concerné et l’ensemble des clauses du contrat. Enfin, la circonstance que le consommateur était mineur lors de la conclusion du contrat doit être prise en compte par les juridictions dans leur appréciation. (EL)