L’autorité émettrice du certificat successoral européen n’exerçant pas de fonction juridictionnelle, elle n’est pas habilitée à saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un renvoi préjudiciel (23 janvier)
Arrêt Albausy, aff. C-187/23
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal de district de Lörrach (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur l’interprétation du règlement (UE) 650/2012. En l’espèce, une demande de délivrance d’un certificat successoral européen a été présentée à l’autorité nationale compétente par la conjointe du défunt. Le fils et les petits-enfants du défunt ont contesté la validité du testament présenté à cette occasion. La Cour s’est prononcée sur la question de savoir si ce règlement confère à l’autorité saisie d’une demande de certificat successoral européen, des fonctions juridictionnelles permettant de trancher les litiges issus de contestations formulées au cours de la procédure de délivrance. La Cour indique d’abord que toute contestation soulevée au cours de la procédure fait obstacle à la délivrance du certificat, à l’exception des contestations définitivement rejetées dans le cadre d’une procédure juridictionnelle. Ensuite, elle précise que l’autorité émettrice ne dispose pas du pouvoir de trancher la contestation et que le refus de délivrer le certificat peut faire l’objet d’un recours. Ainsi, l’autorité émettrice du certificat successoral n’exerce pas de fonction juridictionnelle et, partant, n’est pas habilitée à saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel. (EL)
