Renvoi préjudiciel / Aides d’Etat / Décision de récupération d’une aide illégale / Continuité économique entre 2 entreprises/ Arrêt de la Cour (Leb 1060)

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Un Etat membre peut décider, sans aval de la Commission européenne, de récupérer une aide d’Etat illégale auprès d’une entreprise autre que celle en ayant initialement bénéficié, s’il existe une continuité économique entre ces 2 entités (16 janvier) 

Arrêt Scai, aff. C-588/23

Saisie d’un renvoi préjudiciel par le tribunal administratif régional de Campanie (Italie), la Cour de justice de l’Union européenne s’est prononcée sur la conformité d’une législation nationale permettant à des autorités nationales de récupérer une aide d’Etat auprès d’une entreprise autre que celle visée par la décision de récupération de l’aide illégale de la Commission et ce, en raison de l’existence d’une continuité économique entre cette dernière et la bénéficiaire initiale de l’aide d’Etat. En l’espèce, une société de transport était visée par une décision de la Commission ordonnant à la République italienne la récupération d’une aide illégale. Or, la société concernée avait été scindée partiellement à 2 reprises, puis avait conclu un contrat de location-gérance avec l’entreprise Scai. Les autorités italiennes ont voulu récupérer l’aide auprès de cette dernière, en raison de l’existence d’une continuité économique entre celle-ci et la société initialement concernée. La Cour rappelle qu’un Etat membre destinataire d’une décision de la Commission lui ordonnant la récupération d’une aide illégale doit prendre toutes les mesures propres à assurer l’exécution de ladite décision. La Cour considère ainsi qu’un Etat membre peut décider de récupérer l’aide illégale auprès d’une entreprise autre que celle initialement visée par la décision de la Commission, si celle-ci poursuit l’activité économique du bénéficiaire initiale de l’aide et conserve la jouissance effective de l’avantage concurrentiel obtenu en premier lieu grâce à l’aide. (AJ)