La législation qui prévoit la suppression de la rente de veuvage aux hommes à la majorité de leur dernier enfant, est une discrimination en violation de l’article 14 de la Convention (11 octobre)
Arrêt Beeler c. Suisse (Grande chambre), requête n°78630/12
La Cour EDH rappelle que seuls des motifs impérieux peuvent l’amener à estimer compatible avec la Convention une différence de traitement fondée sur le sexe. A cet égard, des références aux traditions, présupposés d’ordre général ou attitudes sociales majoritaires ayant cours dans un Etat ne sont pas une justification suffisante. En l’espèce, elle observe qu’après le décès de son épouse, le requérant s’est consacré exclusivement à la garde et à l’éducation de ses enfants et a renoncé à exercer son métier. La Grande chambre de la Cour EDH partage l’avis de la chambre, selon lequel il n’y a pas de raison de croire que le requérant aurait eu à cet âge-là, et compte tenu de sa longue absence du marché du travail, moins de difficultés à réintégrer celui-ci qu’une femme dans une situation analogue, ni que l’arrêt du versement de la rente l’aurait touché dans une moindre mesure qu’une veuve dans des circonstances comparables. Ainsi, elle considère que cette législation contribue à perpétuer des stéréotypes concernant la nature ou le rôle des femmes au sein de la société et constitue un désavantage tant pour la carrière des femmes que pour la vie familiale des hommes. Partant, la différence de traitement n’étant pas objectivement et raisonnablement justifiée, la Cour EDH conclut à la violation de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention. (CF)
