Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié, le 23 juin dernier, une proposition de décision visant à renforcer le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale et à modifier la décision de 2001 sur le réseau. La proposition de la Commission vise à : renforcer le rôle et les moyens des points de contact désignés par chaque Etat membre, ouvrir le Réseau aux professions juridiques, renforcer l’accès à la justice des citoyens, favoriser une certaine ouverture du Réseau sur le monde. (HB)
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Site Internet du Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale
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