Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 29 octobre dernier, une consultation publique (disponible uniquement en anglais) sur une éventuelle proposition de la Commission pour un renforcement de la protection des compagnies aériennes contre les subsides et les pratiques tarifaires déloyales de compagnies aériennes d’Etats tiers. La consultation vise à recueillir l’avis des parties prenantes sur l’éventuel remplacement ou la révision du règlement 868/2004/CE concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice aux transporteurs aériens communautaires dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien de la part de pays non membres de la Communauté européenne. Ce règlement permet d’imposer des mesures de réparation en cas de concurrence déloyale des transporteurs non communautaires. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 21 janvier 2014, en répondant à un questionnaire en ligne. (SE)
