Remboursement des soins médicaux transfrontaliers / Manquement / Saisine de la Cour

La Commission européenne a décidé, le 16 octobre dernier, de saisir la Cour de justice des Communautés européennes à l’encontre de la France en raison du maintien par celle-ci de l’autorisation préalable de remboursement des soins non hospitaliers reçus dans un autre Etat membre. Selon la Commission, la France restreint ainsi les droits reconnus aux patients par la Cour sur le fondement de l’article 49 CE relatif à la libre prestation de services. En outre, la Commission reproche à la France de ne pas mettre en œuvre la jurisprudence initiée par l’arrêt Vanbraeckel rendu par la Cour en 2001. En effet, la législation française ne permet pas aux patients de bénéficier, en cas de soins hospitaliers dans un autre Etat membre, d’un remboursement au moins identique à celui dont ils auraient bénéficié s’ils avaient été hospitalisés en France. (CV)