Rejet d’une action / Immunité des Etats / Saint-Siège / Droit d’accès à un tribunal / Non-violation / Arrêt de la CEDH (Leb 960)

Le rejet par les juridictions belges d’une action en indemnisation introduite à l’encontre du Saint-Siège, en raison de l’immunité de juridiction dont celui-ci bénéficie, n’a pas entraîné de violation du droit à un procès équitable (12 octobre 2021)

Arrêt J.C. e.a. c. Belgique, requête n°11625/17

La Cour EDH rappelle qu’il revient, au premier chef, aux autorités nationales d’interpréter le droit national. Sa propre tâche se limite à déterminer si les effets sont contraires à la Convention. En l’espèce, elle constate que les juridictions belges se sont appuyées sur des textes internationaux et sur la pratique constante pour conclure que la Belgique considère le Saint-Siège comme un Etat. La Cour EDH ajoute que l’octroi de l’immunité d’Etat dans une procédure civile peut poursuivre le but légitime d’observer le droit international afin de favoriser la courtoisie et les bonnes relations entre Etats par le respect de la souveraineté d’un autre Etat. Ainsi, les juridictions nationales ne se sont pas écartées des principes de droit international généralement reconnus en matière d’immunité des Etats. En outre, les restrictions au droit d’accès à un tribunal des requérants apparaissent proportionnées dans la mesure où ceux-ci ont été en mesure d’introduire des recours à l’encontre des responsables de l’Eglise catholique de Belgique. Partant, la Cour EDH conclut à la non-violation de l’article 6 §1 de la Convention. (PLB)