Les règles de la Fédération internationale de football association (« FIFA ») et de l’Union des associations européennes de football (« UEFA »), soumettant à leur autorisation préalable la création de tout projet de nouvelle compétition de football interclubs, telle que la Superleague, sont contraires au droit de la concurrence et à la libre prestation de services (21 décembre)
Arrêt European Superleague Company (Grande chambre), aff. C-333/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Juzgado de lo Mercantil de Madrid (Espagne), la Cour de justice de l’Union européenne est invitée à déterminer si une association sportive peut valablement soumettre l’organisation de compétitions à son approbation. En cause, 12 clubs européens de football ont souhaité mettre en place un projet de nouvelle compétition de football dénommé la Superleague, auquel la FIFA et l’UEFA se sont opposées. Dans un 1er temps, la Cour rappelle que l’organisation de compétitions de football interclubs et l’exploitation des droits médias qui en découlent sont des activités économiques, soumises à ce titre au respect des règles de concurrence et des libertés de circulation. Dans un 2ème temps, elle constate que la FIFA et l’UEFA, qui disposent de pouvoirs de réglementation, de contrôle et de sanction, abusent de leur position dominante. En effet, lorsqu’une entreprise en position dominante a le pouvoir de déterminer les conditions dans lesquelles des entreprises potentiellement concurrentes peuvent entrer sur le marché, ce pouvoir doit être assorti de critères assurant le caractère transparent, objectif, non discriminatoire et proportionné de ces règles, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Compte tenu de leur caractère arbitraire, ces règles constituent également une restriction non justifiée à la libre prestation de services. Dans un 3ème temps, la Cour relève que les règles de la FIFA et de l’UEFA relatives à l’exploitation des droits médias sont de nature à porter préjudice aux clubs européens de football et, finalement, aux consommateurs et aux téléspectateurs. (AL)
