La Commission européenne a ouvert une procédure d’infraction à l’encontre de la France concernant sa transposition non conforme de la directive (UE) 2018/958 relative au contrôle de proportionnalité pour une nouvelle réglementation de professions (2 décembre)
Cette directive transposée en France par la circulaire n°6197/SG vise à instaurer un examen de proportionnalité des dispositions nationales qui limitent l’accès à des professions réglementées ou leur exercice en imposant, par exemple, des exigences de qualification, des exigences de moyens tels qu’un local ou une inscription à un ordre, ou encore des exigences de garanties telles qu’une assurance. En France, à compter du 30 juillet 2020, un examen de proportionnalité préalable obligatoire est prévu pour toute norme législative ou réglementaire adoptée par une autorité administrative ou une personne morale chargée d’une mission de service public, tels que les ordres professionnels à caractère règlementaire comme le Conseil National des Barreaux et les Barreaux locaux, venant modifier les modalités d’accès ou d’exercice des professions réglementées entrant dans le champ d’application de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. La profession d’avocat est directement concernée. Un contrôle ministériel est prévu. La France a 2 mois pour répondre aux arguments avancés par la Commission. A défaut, cette dernière pourrait lui adresser un avis motivé. (MAG)
