Réglementation en matière de déchets / Lettres de mise en demeure (Leb 805)

La Commission européenne a adressé, le 17 mai dernier, une lettre de mise en demeure à 14 Etats membres, dont la France, les invitant à mettre un terme à leur manquement à leur obligation de rapport sur la mise en œuvre de plusieurs règles de l’Union européenne en matière de déchets. Les procédures ouvertes concernent la non-fourniture de rapports sur la réalisation des objectifs de réemploi, recyclage et valorisation au titre de la directive-cadre 2008/98/CE sur les déchets, de la directive 2002/96/CE relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques, de la directive 2006/66/CE relative aux piles, de la directive 94/62/CE relative aux emballages, de la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d’usage et du règlement 1013/2006/CE concernant les transferts de déchets. La France et les autres Etats membres ont 2 mois pour répondre à cette lettre de mise en demeure. Si leurs réponses ne sont pas satisfaisantes, la Commission pourra leur adresser un avis motivé. (DT) Pour plus d’informations