Le règlement d’exécution (UE) 2023/1201 relatif aux modalités détaillées de certaines procédures mises en œuvre par la Commission européenne en vertu du règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (dit « DSA ») a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (22 juin)
Règlement d’exécution (UE) 2023/1201
Ce texte explicite les modalités pratiques concernant les inspections menées en vertu de l’article 69 du DSA et les mesures de contrôle adoptées en vertu de son article 72. Il clarifie également l’exercice du droit d’être entendu et les conditions de la divulgation des documents prévus à l’article 79 du DSA. Ainsi par exemple, lors des opérations d’inspections réalisées par la Commission, seuls des représentants autorisés peuvent lui fournir des explications, lesquelles peuvent être enregistrées. De même, le texte précise la manière dont d’éventuelles observations écrites sur des constatations préliminaires doivent être présentées. Le destinataire de ces constatations peut demander accès au dossier de la Commission, accès qui ne peut être accordé qu’à un nombre limité de conseils juridiques et économiques externes et d’experts techniques externes désignés par le destinataire. Le dossier peut être expurgé des secrets d’affaire et autres informations confidentielles. Ce règlement énumère enfin les modalités de réception et transmission de documents à la Commission, qui doivent être privilégiées au format numérique. (AL)
