Le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire pour reporter la date de mise en œuvre du règlement sur la déforestation par les grands opérateurs et les négociants au 30 décembre 2025 (3 décembre)
Par cet accord politique, les colégislateurs soutiennent la proposition de la Commission européenne visant à reporter d’un an la date d’application du règlement n°2023/1115 sur la déforestation. Ce règlement vise à garantir qu’un certain nombre de marchandises ne puissent être importées sur le marché de l’Union ou exportées depuis celui-ci, qu’à la condition d’avoir été produites conformément à la législation relative à la déforestation en vigueur dans leur pays de production. Le règlement prévoit de soumettre ces marchandises à une déclaration de diligence raisonnée par les opérateurs économiques qui les mettent à disposition sur le marché de l’Union. Ces obligations devaient initialement être mises en œuvre au 30 décembre 2024, mais tant la Commission que le Parlement et le Conseil, ont estimé qu’il était opportun de reporter d’un an leur date d’entrée en vigueur afin de permettre aux Etats membres, aux pays partenaires exportateurs et aux opérateurs économiques d’être mieux préparés pour mettre pleinement en place les systèmes de diligence raisonnée nécessaires. (LF)
