Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a présenté, le 1er août dernier, une proposition de règlement afin de réviser la législation communautaire relative à des substances qui appauvrissent la couche d’ozone (règlement 2037/2000). La refonte envisagée vise à simplifier le cadre réglementaire en supprimant, notamment, certaines dérogations autorisant l’utilisation de substances nocives à la couche d’ozone et à l’aligner sur le Protocole de Montréal, tel qu’ajusté en 2007. La proposition de la Commission prévoit également de nouvelles mesures de lutte contre l’utilisation et le commerce illicite de substances qui appauvrissent la couche d’ozone. (EK)
