Une règlementation nationale qui impose à un distributeur de proposer à la vente certains produits agricoles à un prix déterminé et en quantité prédéfinie est contraire au droit de l’Union européenne (12 septembre)
Arrêt SPAR Magyarország, aff. C-557/23
Saisie par la Cour de Szeged (Hongrie), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété le règlement (UE) 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles (dit « règlement OCM »). En l’espèce, la société requérante fut condamnée pour non-respect des quantités journalières en stock prévues par un décret gouvernemental règlementant la commercialisation d’une liste de produits de base. Dans un 1er temps, la Cour constate que le décret porte atteinte au libre jeu de la concurrence dès lors qu’il contient l’obligation de proposer à la vente des produits agricoles à des prix réglementés et dans des quantités déterminées, ceci empêchant les distributeurs de fixer librement leurs prix de vente et les quantités qu’ils souhaitent vendre sur la base de considérations économiques. Dans un 2nd temps, si la Cour admet qu’une telle règlementation puisse être justifiée par l’objectif de lutte contre l’inflation et la protection des consommateurs défavorisés au moyen d’un approvisionnement garanti en denrées alimentaires de base à des prix abordables, elle estime néanmoins que les mesures qu’il comporte ne sont pas proportionnées et vont au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs poursuivis par le décret. La Cour juge dès lors que le décret est contraire au droit de l’Union. (AD)
