Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne ouvre une consultation publique sur son rapport de mise en œuvre du règlement général sur la protection des données (1er avril)
L’article 97 du règlement (UE) 2016/679 dit « règlement général sur la protection des données » (« RGPD ») prévoit que la Commission présente, au plus tard le 25 mai 2020, un rapport sur l’évaluation et le réexamen du présent règlement. Ce rapport doit viser à identifier les éventuels problèmes quant à l’application du RGPD, notamment en ce qui concerne le transfert international de données à caractère personnel vers des pays tiers et le mécanisme de coopération et de cohérence entre les autorités nationales de protection des données. Le rapport sera réalisé sur la base de la position du Conseil, des recommandations du Parlement européen, de la contributiondu Comité européen de la protection des données et de celles des autorités nationales de protection des données, ainsi que des réponses à la présente consultation. Les parties prenantes sont invitées à soumettre leurs contributions, avant le 29 avril 2020, en répondant à un questionnaire en ligne. (PLB)
