Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 19 octobre dernier, une consultation publique sur les règles financières relatives aux programmes financés par le budget de l’Union européenne. Cette consultation s’inscrit dans le cadre du réexamen du règlement financier1605/2002/CE, EURATOM qui a pour objectif de simplifier les règles financières et les procédures applicables au budget de l’UE. Toutes les parties intéressées et plus particulièrement les bénéficiaires de fonds de l’UE, les ONG et les entités privées et publiques au niveau local, régional, national et/ou européen sont invités à donner leur avis avant le 18 décembre prochain. (EK)
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