Le règlement 1215/2012 (« Bruxelles I bis ») s’applique à la détermination de la juridiction territorialement compétente dans un litige concernant un contrat de voyage dès lors que la destination du voyage se situe à l’étranger (29 juillet)
Arrêt FTI Touristik, aff. C-774/22
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Tribunal de district de Nuremberg (Allemagne), la Cour de justice de l’Union européenne a interprété l’article 18 §1 du règlement Bruxelles I bis. En l’espèce, un litige relatif à un contrat de voyage a opposé une agence de voyage et un consommateur installés en Allemagne. Ce dernier a porté son affaire devant la juridiction de son lieu de résidence. Estimant que le règlement Bruxelles I bis n’est pas applicable lorsque les 2 parties ont leur domicile dans le même Etat membre, la société défenderesse invoque les règles de compétence de droit allemand pour faire valoir l’incompétence du juge saisi. La Cour répond que l’élément d’extranéité nécessaire à l’application du règlement Bruxelles I bis est caractérisé dès lors que la destination du voyage, objet du contrat litigieux, se situe à l’étranger. La circonstance que le domicile des parties se situe dans le même Etat membre est sans incidence. La Cour rappelle, par ailleurs, qu’en matière d’action intentée par un consommateur contre un professionnel, le règlement ne détermine pas seulement la compétence internationale des juridictions mais établit directement la compétence territoriale dans celle du domicile du demandeur. (LF)
