La Cour des Comptes européenne a publié un rapport spécial sur lutte contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises (28 novembre)
Rapport spécial; Réponse de la Commission
Ce rapport examine les efforts de l’Union européenne pour lutter contre les régimes fiscaux dommageables et l’évasion fiscale des entreprises. Il observe que, compte tenu de ses compétences limitées en matière de fiscalité directe, l’Union a réussi à établir une 1ère ligne de défense par l’établissement d’un cadre juridique et l’utilisation d’instruments de soutien contre les pratiques fiscales dommageables systémiques. Pour autant, le rapport rend compte de failles dans la mise en œuvre des règles en la matière et note l’absence d’un cadre commun de suivi de la performance tant au national qu’au niveau de l’Union. La Cour des Comptes européenne recommande à la Commission d’améliorer sa surveillance pour une lutte plus efficace et de fournir un meilleur soutien aux Etats membres quant à l’application d’un cadre normatif. (AD)
