Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a décidé, le 5 juin dernier, de traduire la France devant la Cour de justice des Communautés européennes pour sa réglementation relative aux concessions hydroélectriques. Cette réglementation octroie une préférence au concessionnaire sortant lors du renouvellement et de l’attribution des concessions des ouvrages utilisant l’énergie hydraulique. En privilégiant les sociétés qui disposent d’une concession et qui, de ce fait, sont déjà établies en France, ce régime s’avère, selon la Commission, incompatible avec la liberté d’établissement telle qu’elle est énoncée à l’article 43 CE. (LS)
