Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a présenté, la semaine dernière, une proposition de directive visant à codifier la directive 90/435/CE concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents. La nouvelle directive intègrera toutes les modifications dont cette directive originelle a fait l’objet mais ne touchera pas à la substance du texte. (SP)
