Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 15 juin dernier, une consultation publique sur un nouveau régime européen de capital-risque. Elle vise à recueillir les observations des parties intéressées sur un nouveau cadre juridique européen pour le capital-risque afin que des règles nouvelles facilitent l’activité transfrontière de ce type de fonds. Cette initiative est l’une des actions clés visant à améliorer l’accès au financement pour les PME innovantes, telles que définies dans l’Acte pour le Marché Unique. Les parties intéressées sont invitées à présenter leurs observations, avant le 10 août 2011. (ER)
