Si un régime de surveillance de masse n’est pas en soi contraire à la Convention, il doit être encadré par des garanties dites de bout en bout et protéger la liberté d’expression des journalistes (25 mai)
Arrêt Big Brother Watch e.a. c. Royaume-Uni (Grande chambre), requêtes n°58170/13, 62322/14 et 24960/15
La Cour EDH rappelle que l’article 8 de la Convention n’interdit pas de recourir à l’interception en masse de communications aux fins de protection de la sécurité nationale. Néanmoins, elle constate que le fonctionnement du régime britannique d’interception de masse ne se conformait pas à l’exigence de garanties de bout en bout, notamment en raison de l’absence d’autorisation indépendante et du défaut de précision des demandes de mandat d’interceptions en masse. La Cour EDH considère, en outre, que le régime d’obtention de données auprès des fournisseurs de services de communication ne protégeait pas suffisamment les éléments journalistiques confidentiels. En revanche, la Cour EDH relève que les procédures prévues pour demander des données interceptées à des services de renseignement étrangers présentaient des garanties suffisantes pour prévenir d’éventuels abus ou contournement des autorités britanniques. En définitive, la Cour EDH conclut à la violation des articles 8 et 10 de la Convention. (VR)
