Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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Le Conseil de l’Union européenne proroge pendant 1 an les mesures restrictives de l’Union en réaction aux graves violations des droits de l’homme (5 décembre)
Depuis l’adoption du règlement (UE) 2020/1998, l’Union s’est dotée d’un régime mondial de sanctions en matière de droits de l’homme. Cet instrument permet de sanctionner des personnes, des entités et des organismes responsables de graves violations des droits de l’homme ou de graves atteintes à ces droits partout dans le monde. Les mesures restrictives prévoient ainsi l’interdiction de pénétrer sur le territoire de l’Union, un gel des avoirs et l’interdiction faite aux personnes et entités de l’Union de mettre des fonds directement ou indirectement à la disposition de ces personnes. Cette année, le Conseil a considéré que ces sanctions doivent continuer de s’appliquer jusqu’au 8 décembre 2023 aux 17 personnes et 5 entités inscrites sur la liste. Ces mesures restrictives démontrent la volonté de l’Union de promouvoir la protection des droits de l’homme dans le cadre de son action extérieure. (PLM)
