Régime d’asile européen commun / Modifications / Propositions

La Commission européenne a adopté, le 3 décembre dernier, trois propositions de modification des instruments législatifs régissant le régime d’asile européen commun. Sont concernés la directive relative aux conditions d’accueil des demandeurs d’asile, le règlement de Dublin relatif à la détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile, ainsi que le règlement établissant EURODAC (relatif à la comparaison des empreintes digitales aux fins de l’application efficace de la convention de Dublin). L’objectif de ces propositions est d’aboutir à un traitement équitable et uniforme des demandeurs d’asile quel que soit l’Etat membre dans lequel ils introduisent leur demande. Ces mesures s’insèrent dans la mise en œuvre par la Commission du plan d’action sur l’asile et du pacte sur l’immigration et l’asile adoptés en octobre 2008. (CV)