Un ensemble de textes réformant l’architecture juridictionnelle de l’Union européenne a été publié au Journal officiel de l’Union européenne (12 août)
Règlement (UE, Euratom) 2024/2019 ; Modifications du règlement de procédure de la Cour de justice ; Modifications du règlement de procédure du Tribunal ; Décision du Tribunal relative au dépôt et à la signification d’actes de procédure ; Dispositions pratiques d’exécution ; Instructions pratiques aux parties
Le règlement 2024/2019 permet l’entrée en vigueur des modifications du règlement de procédure de la Cour de justice et du règlement de procédure du Tribunal de l’Union. Celles-ci prévoient notamment le transfert partiel de la compétence préjudicielle de la Cour au Tribunal à compter du 1er octobre dans 6 matières techniques, notamment liées à la TVA, aux droits d’accises et au Code des douanes de l’Union. Néanmoins, toute question préjudicielle devra être introduite devant la Cour, qui la renverra ensuite au Tribunal. Par ailleurs, le protocole n°3 au Statut de la Cour, tel que modifié par le nouveau règlement, prévoit la publication, 3 mois après la clôture de l’affaire, des mémoires ou observations écrits déposés au cours de la procédure, sauf refus de leurs auteurs. Enfin, la réforme étend le mécanisme d’admission préalable des pourvois formés contre les décisions à 6 nouvelles agences et autorités européennes. Ce mécanisme prévoit l’examen des pourvois par une chambre de recours indépendante de cette agence ou autorité puis par le Tribunal. (LF)
