Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 30 novembre dernier, une consultation publique sur le fonctionnement de l’assistance mutuelle entre les Etats membres en matière de recouvrement de l’impôt. Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes sur leur expérience des règles actuelles relatives à l’assistance mutuelle en matière de recouvrement de l’impôt par-delà les frontières, afin d’évaluer l’efficacité de la directive 2010/24/UE concernant l’assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures, et d’envisager l’amélioration du cadre juridique, administratif ou technique. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 8 mars 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (SB)
