Recours juridictionnel effectif / Conditions de détention / Traitements inhumains et dégradant / Respect des correspondances / Violation / Non-violation / Arrêt de la Cour EDH (Leb 1058)

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La Cour EDH juge que s’il existe des voies de recours effectives en Slovaquie pour contester les conditions de détention, tel n’est pas le cas lorsque les faits dénoncés sont régis par des règles légales dont l’application laissait peu de marge d’appréciation (12 décembre)

Arrêts Adamčo c. Slovaquie, requêtes n°55792/20, 35253/21 et 41955/22 et Ribàr c. Slovaquie, requête n°56545/21

Le 1^er requérant se plaint d’avoir subi des conditions de détention indignes et la violation du respect de ses correspondances à raison de fouilles à nu systématiques ainsi que de l’inspection de ses échanges avec son avocat. Le 2^nd requérant, avocat de profession, se plaint quant à lui d’avoir subi un isolement excessif. La Cour EDH revient d’abord sur son analyse de l’effectivité des voies de recours slovaques en matière de condition de détention, menée dès 2022 dans l’arrêt Maslák c. Slovaquie. Elle observe que dans un certain nombre de décisions, la Cour constitutionnelle a ordonné au parquet de veiller au respect des droits des détenus concernant le déroulement des visites et les modalités pratiques des consultations avec leurs avocats, et qu’elle a alloué des dommages-intérêts aux plaignants. Si elle conclut par conséquent à l’effectivité des voies de recours en la matière, elle note cependant que la situation est différente lorsque les faits dénoncés sont régis par des règles légales dont l’application laisse peu de marge d’appréciation. Au cas d’espèce, elle observe que les mesures de sécurité visant les détenus découlent de l’application systématique de règles légales sans appréciation au cas par cas. Alors que dans le second cas, elle estime que celles-ci ne violent pas la Convention, la Cour EDH conclut à la violation des articles 3 et 8 de la Convention dans le premier. (PC)