Recours en annulation / Procédure en manquement / Inexécution d’une ordonnance de la Cour / Paiement d’une astreinte / Décision de recouvrement / Arrêt du Tribunal (Leb 1063)

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Le Tribunal de l’Union européenne confirme le paiement par la Pologne des 320 200 000 euros dus au titre d’une astreinte prononcée par la Cour de justice de l’Union européenne (5 janvier)

Arrêts Pologne c. Commission, aff. T-830/22 et T- 156/22 et aff. T-1033/23

Saisi de 3 recours en annulation par la Pologne, le Tribunal s’est prononcé sur une série de 6 décisions de la Commission européenne ordonnant une procédure de recouvrement par voie de compensation des créances générées au titre de l’astreinte journalière imposée en 2021 par une ordonnance de la Cour de justice de l’Union européenne en raison de la non-exécution par la Pologne d’une précédente ordonnance C-204/21 R. Celle-ci enjoignait la Pologne à suspendre certaines dispositions nationales relatives à l’organisation de la justice. La requérante conteste les décisions de recouvrement, d’une part aux motifs qu’elles violent plusieurs dispositions du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 et, d’autre part, que les dispositions litigieuses auraient été abrogées par une réforme législative, rendant infondée la quote-part des sommes dues entre ladite réforme et une décision de la Cour rendue en 2023 et réduisant le montant des astreintes. Le Tribunal considère notamment que ni la jurisprudence de la Cour constitutionnelle polonaise ni l’entrée en vigueur de la réforme ne permettent de contester l’existence de la dette elle-même et ainsi d’affecter la légalité des décisions de compensation prises par la Commission au titre de la procédure de recouvrement. (BM)