La Commission européenne est fondée à refuser d’enquêter sur des allégations d’infractions au droit de la concurrence lorsque les autorités nationales sont mieux placées pour le faire (19 mars)
Arrêt Swenters c. Commission, aff. T-281/23
Saisi d’un recours en annulation d’une décision de la Commission européenne, le Tribunal de l’Union européenne s’est prononcé sur le bien-fondé de cette dernière. En l’espèce, la Commission avait refusé d’enquêter sur des allégations concernant des infractions aux articles 101 et 102 TFUE aux motifs que l’intérêt de l’Union n’était pas suffisant et que les autorités et les juridictions de l’Etat membre concerné étaient en mesure de les traiter. Le Tribunal rappelle que lorsque les effets des infractions alléguées dans une plainte ne sont ressentis, pour l’essentiel, que sur le territoire d’un seul Etat membre et que les allégations relatives à ces infractions ont déjà été portées par le plaignant devant les autorités compétentes nationales, la Commission peut tout à fait rejeter la plainte pour défaut d’intérêt de l’Union. Il rappelle également que la compétence pour faire application des dispositions des articles 101 et 102 TUFE appartient à la fois à la Commission et aux juridictions nationales. Partant, le Tribunal considère que la décision de rejet par la Commission de la demande du requérant était fondée. (AJ)
