Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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L’Agence européenne des droits fondamentaux (« FRA ») a publié un rapport qui recense les obstacles d’ordre pratique, procédural et financier dont l’Union européenne et ses Etats membres doivent venir à bout afin que les victimes d’atteintes aux droits humains commises par des entreprises puissent bénéficier du droit à un recours effectif (6 octobre)
Afin de permettre aux victimes d’avoir un meilleur accès à des recours efficaces en cas de préjudice, la FRA recommande à l’Union et aux Etats membres de transférer la charge de la preuve pour remédier au déséquilibre entre les individus et les entreprises, de faciliter l’accès aux recours collectifs et aux actions représentatives ainsi que de soutenir financièrement et juridiquement les organisations de la société civile et les instances extrajudiciaires. Elle suggère également une révision des règles en matière d’aide juridictionnelle afin de permettre aux victimes de poursuivre les entreprises en justice. En outre, la FRA souligne la nécessité de préciser la responsabilité juridique dans les affaires de violations de droits commises par des entreprises internationales et d’exiger des entreprises qu’elles évaluent l’incidence de leurs activités sur les droits humains. (MLG)
