La requête introduite par les actionnaires de banques d’épargne à l’encontre d’une loi portant restructuration du secteur bancaire fixant des obligations légales, des contraintes temporelles ainsi que des exigences financières et formelle est irrecevable (7 juillet)
Arrêt Albert e.a. c. Hongrie, requête n°5294/14
La Cour EDH rappelle qu’aux fins de l’exercice d’une action dirigée contre un mesure touchant une société, les actionnaires doivent démontrer qu’il est concrètement et véritablement impossible à la société de saisir les organes de la Convention par l’intermédiaire de ses organes statutaires. En l’espèce, la Cour EDH estime que la requête aurait dû être introduite par les banques en cause puisque les requérants ne peuvent se prétendre victimes des violations alléguées au sens de l’article 34 de la Convention. En effet, la réforme litigieuse a eu des répercussions considérables sur les sociétés elles-mêmes, la Cour EDH estime que ces incidences sur la situation individuelle des actionnaires, quoique bien réelles, n’en demeurent pas moins contingentes et indirectes. Les actionnaires ne gèrent pas leurs propres affaires par l’intermédiaire des banques en cause et n’ont pas d’intérêt personnel direct dans la question constituant l’objet du litige. En outre, la Cour EDH constate qu’il n’existe pas de circonstances exceptionnelles propres, telles qu’une intervention massive de l’Etat dans le mécanisme d’intégration, empêchant les banques de porter leurs griefs devant la Cour EDH en leur nom propre. (MLG)
