L’ineffectivité de l’enquête sur l’utilisation sans avertissement préalable d’un spray au poivre contre un détenu, et sans que cet usage ait été rendu strictement nécessaire par le comportement de l’intéressé, constitue une violation de la Convention (3 octobre)
Arrêt El-Asmar c. Danemark, requête n°27753/19
Un détenu placé en cellule d’observation, se plaint d’avoir fait l’objet d’un recours excessif et illégal à la force après avoir été aspergé de gaz au poivre par des gardiens de prison. Dans un 1er temps, la Cour EDH rappelle que le recours à la force par les forces de l’ordre contre un individu doit être rendu strictement nécessaire. A cet égard, elle constate que les autorités nationales n’ont pas cherché à démontrer que l’usage de la force à l’encontre du requérant était effectivement strictement nécessaire. Dans un 2nd temps, si la Cour EDH estime que l’usage d’un gaz au poivre peut être justifié à des fins de maintien de l’ordre, elle relève en l’espèce que l’enquête aurait dû comporter un examen permettant de déterminer si les garanties procédurales légales qui entouraient le recours au gaz au poivre avaient été respectées. Par conséquent, la Cour EDH considère que les autorités nationales n’ont pas mené une enquête effective sur les allégations de mauvais traitements formulées par le requérant. Partant, elle conclut à la violation de l’article 3 de la Convention. (LA)
