Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a lancé, le 7 juin dernier, une consultation publique sur l’éventuelle révision du règlement 764/2008/CE établissant les procédures relatives à l’application de certaines règles techniques nationales à des produits commercialisés légalement dans un autre Etat membre (disponible uniquement en anglais). Celle-ci vise à recueillir les avis des parties prenantes concernant le fonctionnement du règlement, ses possibles défauts et les options potentielles à explorer pour une éventuelle révision. Les parties intéressées sont invitées à soumettre leurs observations, avant le 30 septembre 2016, en répondant à un questionnaire en ligne. (CG)
