Un Etat membre peut refuser de reconnaitre et d’exécuter une décision de suspension du droit de conduire à l’égard d’un de ses résidents en raison d’une infraction routière commise sur le territoire d’un autre Etat membre où le permis de conduire a été initialement délivré puis remis contre l’obtention d’un permis de l’Etat membre de résidence (6 octobre)
Arrêt HV (Suspension du droit de conduire), aff. C-266/21
Saisie d’un renvoi préjudiciel par le Sofiyski gradski sad (Bulgarie), la Cour de justice de l’Union européenne indique, dans un 1er temps, que la situation de l’espèce ne relève pas de l’article 11 §2 de la directive 2006/126/CE relative au permis de conduire, dès lors qu’un individu qui a échangé son permis de conduire obtenu dans un 1er Etat membre par un permis de conduire délivré par son Etat membre de résidence normale, ne relève plus de la catégorie de « titulaire du permis de conduire délivré par un autre Etat membre » visé par cette disposition. Dans un 2nd temps, la Cour précise la portée de l’article 11 §4 de la directive au regard du principe de territorialité des lois pénales et de police. Elle considère que cette disposition n’implique pas que l’Etat membre de résidence normale du titulaire du permis doive reconnaitre et exécuter la décision de suspension du droit de conduire prononcée sur le territoire d’un autre Etat membre. En effet, la Cour rappelle que l’Etat membre qui adopte une suspension du droit de conduire ne peut l’appliquer uniquement sur son territoire, même si le destinataire de cette suspension a sa résidence principale dans un autre Etat membre. (PLM)
