Droit civil et commercial européen : comment aborder les conflits de lois et de juridictions ?
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Nouvelle chronique européenne
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La Commission européenne a publié une recommandation concernant la reconnaissance des qualifications pour les 4 millions de personnes fuyant l’invasion russe de l’Ukraine (5 avril)
L’objectif est d’organiser la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que celle des titres universitaires pour les personnes jouissant de la protection temporaire après l’activation de la directive 2001/55/CE à la suite de l’invasion militaire russe en Ukraine. En effet, si cette protection leur ouvre le marché de l’Union européenne, le manque de reconnaissance de certains diplômes et qualifications peut constituer un obstacle pour ces personnes afin d’accéder à des emplois pour lesquels elles sont qualifiées. La Commission offre des orientations et des conseils pratiques aux autorités nationales afin d’assurer un processus de reconnaissance rapide, équitable et souple. Elle invite expressément les Etats membres à faciliter l’exercice des professions règlementées, notamment en s’abstenant de prévoir des entraves administratives ou règlementaires superflues et en apportant le soutien nécessaire pour l’enregistrement des aptitudes et qualifications ou l’apprentissage des langues. Afin d’assurer la coopération, les bonnes pratiques et le partage d’informations, des réunions spécialisées seront régulièrement organisées avec le groupe des coordonnateurs pour la reconnaissance des qualifications professionnelles et des actions d’apprentissage par les pairs seront également lancées dans d’autres structures pertinentes. (MAG)
